Quels sont les droits et les devoirs du citoyen européen ?
Les citoyens européens disposent de droits liés à leur citoyenneté
Citoyenneté: Lien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. et garantis par les traités (articles 17 à 22 du traité instituant la Communauté européenne) :
• le droit de circuler et de séjourner, de travailler et d’étudier sur le territoire des autres pays membres, reconnu aux actifs et aux "inactifs" (étudiants, retraités, etc.) ;
• des droits civiques et politiques : droit de vote et d’éligibilité (être élu) aux élections municipales et aux élections du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen dans l’État membre où ils résident, droit de pétition devant le Parlement européen ;
• certaines garanties juridiques : la protection consulaire par un autre État membre sur le territoire d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (UE) si le leur n’y est pas représenté, le droit d’adresser au Médiateur européen une plainte contre un acte de mauvaise administration commis par une institution européenne.
L’exercice de ces droits est assorti de limitations et de conditions. Ainsi :
• les citoyens de l’UE peuvent être élus conseillers municipaux mais pas maire ou adjoint ;
• ils peuvent être fonctionnaires dans leur État de résidence mais uniquement pour des emplois ne mettant pas en jeu sa souveraineté ;
• ils doivent justifier de ressources suffisantes pour s’installer dans un autre État.
Les européens, citoyens ou non de l’UE, ont aussi des droits fondamentaux (civils, politiques, économiques et sociaux) que l’UE s’engage à respecter (art. 6 du traité sur l’UE). Mais, leur protection juridique est imparfaite car aucun traité n’énumère précisément ces droits et la Charte des droits fondamentaux de décembre 2000, qui les définit, n’a pas pour l’instant de valeur contraignante pour les États.
Enfin, aucun traité n’énumère les devoirs du citoyen européen. Seul le préambule de la Charte des droits fondamentaux pose le principe que "la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs".
Ce que prévoit le traité de Lisbonne
• la création d’un droit d’initiative citoyenne des lois (art. 11 TUE) : un million de citoyens « d’un nombre significatif d’États membres » peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition d’acte juridique à l’Union sur un sujet particulier. Un règlement européen précisera le nombre minimum d’États membres dont les citoyens qui présenteront cette initiative devront provenir ;
• la reconnaissance à la Charte des droits fondamentaux de la même valeur juridique que celle des traités(art. 6 TUE) ;
• la création d’ « un Corps volontaire européen d’aide humanitaire » (art. 214 TFUE)
Em língua francesa. Uma das línguas europeias.
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